Annoncer une violation de la sécurité des données (DataBreach)
Les violations de la sécurité des données personnelles (aussi appelées communément « violations de données personnelles » ou « brèches de données ») doivent être annoncées au PFPDT, si elles entraînent vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.
Le formulaire DataBreach est exclusivement réservé aux notifications des responsables du traitement
Le PFPDT met à disposition des responsables du traitement un formulaire en ligne qui permet de transmettre les notifications de manière numérique et sécurisée. Après l’envoi de la notification, les responsables du traitement peuvent télécharger une confirmation avec les informations transmises.
Sont seules soumises à l’obligation de notification au PFPDT les violations de la sécurité des données qui entrainent la perte involontaire ou illicite, l’effacement, la destruction, la modification involontaire ou illicite de données personnelles, ou leur mise à disposition ou divulgation à des personnes non autorisées, et qui sont susceptibles d’engendrer un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.
Si cela est nécessaire pour la protection des personnes concernées, les responsables du traitement doivent informer celles-ci de la violation de la sécurité des données.
Des informations supplémentaires sur la notification sont disponible sur le formulaire en ligne :
Dernière modification 05.09.2023