Bases légales du principe de transparence
Entrée en vigueur de la LPD révisée le 1.9.2023 :
- Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration
- Ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration
- Message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)
- Commentaire du OFJ des nouvelles dispositions (en vigeur dès le 1er juillet 2011)
- Commentaire de l'OFJ des nouvelles dispositions (en vigueur dès le 1er juillet 2011) (PDF, 33 kB, 24.05.2023)
- Convention d'Aarhus
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (en vigueur dès le 01.09.2023)
Dernière modification 04.09.2023