Bases légales principe de transparence

Bases légales du principe de transparence

Entrée en vigueur de la LPD révisée le 1.9.2023 :

• Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

• Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration
• Message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)

• Ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration (OTrans)
• Rapport explicatif OTrans du 24 mai 2006 (en allemand) (PDF, 195 kB, 19.12.2023)
• Commentaire de l'OFJ des nouvelles dispositions (en vigueur dès le 1er juillet 2011) (PDF, 33 kB, 24.05.2023)
• Rapport explicatif OTrans (réglementation des émoluments, valable à partir du 1er novembre 2023, en allemand) (PDF, 209 kB, 19.12.2023)

• Convention d'Aarhus

Dernière modification 22.12.2023