Entrée en vigueur de la LPD révisée le 1.9.2023 : Principales modifications de la loi sur la transparence
La loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (loi sur la protection des données, LPD ; RS 235.1) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Cette révision totale a remplacé la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (aLPD).
L’adaptation du champ d’application, duquel est désormais exclu la protection, le traitement et la communication des données des personnes morales, est une des modifications essentielles. La loi sur la protection des données règle à présent uniquement le traitement et l’utilisation des données personnelles des personnes physiques (cf. la notion de données personnelles à l’art. 5 let. a LPD). Le traitement des données des personnes morales a été intégré dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010).
Compte tenu de l’exclusion des personnes morales du champ d’application de la loi sur la protection des données, la révision totale a également des implications pour la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (loi sur la transparence, LTrans; RS 152.3) et sa mise en œuvre ainsi que pour l’interaction entre la protection des données et le principe de la transparence. Les modifications de la loi sur la transparence concernant le traitement des données personnelles et des données des personnes morales ainsi que les dispositions d'autres actes législatifs auxquelles la loi sur la transparence fait référence sont présentées ci-après sous la forme d'un tableau.