Dispositions spéciales au sens de l’art. 4 LTrans

La LTrans nécessite une coordination avec les dispositions spéciales d’autres lois fédérales, qui prévoient des règles particulières d’accès aux documents officiels. L’art. 4 LTrans précise que les dispositions spéciales d’autres lois fédérales qui déclarent certaines informations secrètes (let. a) ou qui déclarent certaines informations accessibles, à des conditions dérogeant à la LTrans (let. b), sont réservées, ce qui fait que les dispositions de la LTrans ne s’appliquent pas à l’accès aux informations en question.

Acte (titre court et abréviation)	RS	Disposition	Entrée en vigueur
Modification de la LAMal : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts	832.10	Art. 52e AP-LAMal	Message du 7 septembre 2022 (Etat : pas encore traité au Parlement)
Loi sur la sécurité de l’information (LSI)	128	Art. 4 al. 1 bis	Entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2024
Ordonnance sur les prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités et l’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique	952.3	Art. 6 al. 3	16 mars 2023
Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)	734.91	Art. 20 al. 4	1 octobre 2022
Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)	172.056.1	Art. 48 al. 1 (accès exprès imposé); Art. 11 let. e (n’est réputé disposition spéciale que pendant la procédure d’adjudication)	1er janvier 2021
Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19)	951.26	Art. 12 al. 2	19 décembre 2020
Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (acte modificateur unique)
Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)	742.101	Art. 14 al. 2	1er juillet 2020
Loi sur les installations à câbles (LICa)	743.01	Art. 24e	1er juillet 2020
Loi sur le transport de voyageurs (LTV)	745.1	Art. 52a	1er juillet 2020
Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI)	747.201	Art. 15b	1er juillet 2020
Loi fédérale sur le renseignement (LRens)	121	Art. 67	1 septembre 2017
Loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAl)	817.0	Art. 24 Disposition spéciale selon le message du 25 mai 2011 relatif à la LDAl	1 mai 2017
Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)	420.1	Art. 13 al. 4 (cf. Arrêt du TAF A-6160/2018 du 4 novembre 2019 consid. 4)	1er janvier 2014
Loi sur les banques (LB)	952.0	Art. 47 al. 1	1er janvier 2009 (let. a et b) et 1er juillet 2015 (let. c)
Loi sur les brevets (LBI) Ordonnance sur les brevets (OBI)	232.14 232.141	Art. 90 OBI s’appuyant sur l'art. 65 al. 2 LBI (cf. Arrêt du TF 4A_249/2021 du 10 juin 2021)	1er juillet 2008
Entrée en vigueur de la LTrans			1er juillet 2006
Loi sur le Parlement (LParl)	171.10	Art. 47 al. 1 (cf. Arrêt du TAF A-6108/2016 du 28 mars 2018 consid. 3.1)	1er décembre 2003
Loi sur le contrôle des biens (LCB)	46.202	Art. 4 et 5 (cf. Arrêt du TAF A-5133/2019 du 24 novembre 2021 consid. 5.3.2.4)	1er octobre 1997
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LFID)	642.11	Art. 110 al. 1	1er janvier 1995
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)	642.21	Art. 37 al. 1	1er janvier 1967
Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)	641.10	Art. 33 al. 1	1er juillet 1974
Loi sur la TVA (LTVA)	641.20	Art. 74 al. 1	1er janvier 2010
Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)	642.14	Art. 39 al. 1	1er janvier 1993
		Cf. JAAC 2016.1 (p. 1 - 14), édition du 26 janvier 2016: Secret fiscal et accès à des documents officiels
Loi sur la statistique fédérale (LSV)	431.01	Art. 14 (cf. Arrêt du TF 1C_50/2015 du 2 décembre 2015 consid. 4.2 ss)	1er août 1993
(Liste non exhaustive)

Dispositions ne constituant pas des dispositions spéciales au sens de l’art. 4 LTrans

Acte (titre court et abréviation)	RS	Disposition	Entrée en vigueur
Loi sur la surveillance de la révision (LRS)	221.302	Art. 19 al.2 (cf. Arrêt du TF 1C_93/2021 du 6 mai 2022 consid. 3.6)	1er septembre 2007
Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)	812.21	Art. 61 et 62 (cf. Arrêt du TF 1C_562/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.2; arrêt du TAF A-3621/2014 du 2 septembre 2015 consid. 4.4.2.3 ss)	1er janvier 2002
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)	830.1	Art. 33 (ne constitue pas une disposition spéciale au sens de l’art. 4 LTrans dans ce cas particulier : cf. arrêts du TAF A-5111/2013 du 6 août 2014 consid. 4.1 ss ; A-4962/2012 du 22 avril 2013 consid. 6.1.3)	1er janvier 2003
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)	831.40	Art. 86 (cf. Arrêt du TF 1C_336/2021 du 3 mars 2022 consid. 3.4.3)	1er janvier 2001
Loi sur la sécurité des produits (LSPro)	930.11	Art. 10 al. 4, en relation avec l’art. 12 (cf. arrêt du TF 1C_299/2019 du 7 avril 2020 consid. 5.5)	1er juillet 2010
(Liste non exhaustive)

(État juin 2023)