Appréciation des demandes d’accès : guide destiné aux autorités

Appréciation des demandes d’accès : guide destiné aux autorités 


La loi sur la transparence (LTrans)  donne un droit d’accès général aux documents officiels au niveau fédéral. Elle prévoit cependant aussi des mesures permettant de protéger les intérêts justifiés au maintien de la confidentialité. En cas de demande d’accès à un document, les autorités compétentes pour la traiter doivent examiner une série de questions .Des indications complémentaires relatives aux questions d’ordre procédural ou matériel que soulèvent les procédures d’accès ou de médiation fondées sur la LTrans se trouvent dans les FAQ (en allemand). 

1. Aspects formels

2. Applicabilité de la LTrans au document demandé

3. Droit d’accès régi par la LTrans

4. Données personnelles relatives à des tiers et données concernant des personnes morales

5. Quand donner accès au document ?

6. Prise de position définitive de l’autorité

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Dernière modification 16.05.2023

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