Lettres-types pour la procédure en médiation
Si le requérant ou le tiers concerné n’est pas d’accord avec l’évaluation de sa demande d’accès par l’autorité, il peut déposer une demande en médiation auprès du PFPDT, lequel n’intervient que sur demande. La procédure, qui a pour but de résoudre le conflit de façon rapide et constructive, est gratuite.
Une demande en médiation peut être déposée dans les cas suivants :
- L’autorité refuse, limite ou diffère l’accès au document demandé.
Lettre-type pour une demande en médiation (accès au document limité, différé ou refusé) (DOCX, 26 kB, 10.05.2023)
- L’autorité ne prend pas position dans le délai fixé par la loi.
Lettre-type pour une demande en médiation (non-respect du délai) (DOCX, 24 kB, 10.05.2023)
- L’autorité veut donner accès au document demandé bien que celui-ci contienne des données (personnelles) concernant un tiers qui s’oppose à la communication.
Lettre-type pour une demande en médiation (tiers concerné par une demande d’accès) (DOCX, 25 kB, 10.05.2023)
Toute demande en médiation doit être déposée dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l’autorité ou à l’échéance du délai de réponse prescrit par la loi. La demande doit être adressée par écrit (un courrier électronique suffit). Vous pouvez le faire au moyen des lettres-types ci-dessus.
Nous vous recommandons de joindre à votre demande les copies des courriers que vous avez échangés avec l’autorité (par ex. demande d’accès et prises de position de l’autorité). Plus vous nous fournirez d’informations, plus nous pourrons mener efficacement la procédure de médiation.