Champ d'application

Confédération

La loi sur la transparence s'applique exclusivement aux documents officiels de l'administration fédérale. Toutes les autorités et tous les documents officiels tombent en principe dans le champ d'application de la loi. Les exceptions applicables à quelques autorités et à certains documents sont mentionnées exhaustivement dans la loi.

Cantons

La loi sur la transparence ne s'applique pas aux documents administratifs des autorités cantonales. Cependant, si un document officiel d'une autorité cantonale est communiqué à une autorité fédérale, celui-ci tombe tout de même dans le champ d'application de la loi sur la transparence.

Plusieurs cantons ont également adopté une législation en matière de transparence. L'accès aux documents officiels des cantons est régi par les lois cantonales respectives.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/principe-de-la-transparence/generalites/champ-d-application.html