Recommandations 2017

Veuillez aussi consulter nos recommandations en allemand.

Champ d’application matériel (art. 3 al. 1 let. a ch. 4 et 5 LTrans) – Intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales (art. 7 al. 1 let. d LTrans).

Champ d’application matériel (art. 3 al. 1 let. a ch. 5 LTrans) – Documents officiels intégrés comme moyens de preuve dans une procédure administrative pendante.

Champ d'application matériel (art. 3 al. 1 let. a ch. 5 LTrans)

Intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales (art. 7 al. 1 let. d LTrans) - Champ d'application personnel (art. 2 al. 1 let. a LTrans)

Dispositions spéciales réservées (art. 4 LTrans) - Intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales (art. 7 al. 1 let. d LTrans)

Dispositions spéciales réservées (art. 4 LTrans)

Secrets d'affaires (art. 7 al. 1 let. g LTrans) 

Secrets d'affaires (art. 7 al. 1 let. g LTrans) - Données personnelles (art. 9 LTrans ; 19 LPD) - Protection de la sphère privée (art. 7 al. 2 LTrans) - Droit d'être entendu (art. 11 al. 1 LTrans)

Exécution de mesures concrètes prises par une autorité (art. 7 al. 1 let. b LTrans)

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