Evaluation de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Rapport sur l'évaluation de la loi sur la protection des données (extrait du 19ème rapport d'activités du PFPDT)

Le 9 décembre 2011, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur l'évaluation de la loi sur la protection des données et l'a soumis au Parlement. Outre la constatation positive que la loi sur la protection des données avait permis d'atteindre un niveau de protection sensible dans les domaines où les défis étaient déjà connus au moment de son entrée en vigueur et que le PFPDT s'était avéré un instrument efficace pour améliorer la protection offerte par la loi, ce rapport n'en souligne pas moins clairement la nécessité d'agir.

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Evaluation de la loi fédérale sur la protection des données (extrait du 18ème rapport d'activités du PFPDT)

L'Office fédéral de la justice (OFJ) a chargé le Büro Vatter AG, l'Institut de droit européen de l'Université de Fribourg et l'Institut de sondage Demoscope SA de procéder à une évaluation de l'efficacité de la loi fédérale sur la protection des données. Pour accompagner le travail d'évaluation, l'OFJ a mis en place un groupe de travail composé de représentants de l'administration fédérale, du PFPDT, des autorités cantonales de protection des données et de l'économie, ainsi que d'experts indépendants. Le rapport d'évaluation devrait être rendu public dans le courant 2011. Cette évaluation pourrait déboucher sur une révision de la LPD. Elle donne l'occasion au PFPDT de s'interroger sur la pertinence du droit actuel et de formuler quelques pistes de réflexion.

Informations complémentaires

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/dokumentation/evaluation-de-la-loi-federale-sur-la-protection-des-donnees--lpd.html