Blocage de l'utilisation d'une adresse à des fins publicitaires

En vertu de la loi fédérale sur la protection des données, l’utilisation d’une adresse à des fins publicitaires est en principe autorisée si la personne concernée
  • a rendu son adresse accessible au public et
  • n’en a pas interdit l’utilisation à des fins publicitaires.

1. L’adresse est par exemple accessible au public, lorsque
  • elle figure dans l’annuaire téléphonique,
  • elle apparaît dans d’autres répertoires (annuaire par branches d’activités, catalogue d’adresses édité par une association ou une société privée, etc.).

2. L’utilisation de l’adresse à des fins publicitaires peut faire l’objet d’une interdiction générale:
  • en demandant aux Swisscom Directories SA que l’adresse soit bloquée. Dans l’annuaire téléphonique, elle sera marquée d’un *. Les formules de demande requises se trouvent dans tous les annuaires;
  • en demandant à l’Association suisse de marketing direct, à laquelle est rattachée la majorité des sociétés suisses de marketing direct, que l’adresse soit bloquée. Adresse: SDV-Robinsonliste, Riedstrasse 1, Postfach, 6343 Rotkreuz, www.dmverband.ch

3. L’utilisation de l’adresse à des fins publicitaires peut faire l’objet d’une interdiction au cas par cas:
  • en renvoyant à l’expéditeur les textes publicitaires que l’on ne souhaite pas recevoir, avec la mention „J’interdis l’utilisation de mon adresse à des fins publicitaires.“ (afin de disposer d’une preuve, mieux vaut effectuer le renvoi en recommandé);
  • en ajoutant ladite mention à chaque communication de l’adresse personnelle (concours, demandes d’informations, adhésions à des associations, dons, commandes auprès de maisons de V.P.C., cartes de client, cartes de rabais, etc.).

Le commerce d’adresses à des fins publicitaires étant florissant en Suisse, tout comme dans d’autres pays d’ailleurs, il est difficile de se prémunir complètement contre l’envoi de publicité. Toutefois, le recours systématique aux possibilités susmentionnées de bloquer son adresse entraîne en tout cas en forte réduction de ce genre d’envois.

En vertu de la loi sur la protection des données, chacun a le droit de demander au maître d’un fichier si des informations le concernant sont traitées et, le cas échéant, quel est le genre de ces informations.

Le Guide du préposé fédéral à la protection des données sur les droits de la personne concernée renseigne dans le détail au sujet du droit d’accès à ses données personnelles.

[Janvier 2003]

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/dokumentation/feuillets-thematiques/blocage-de-l-utilisation-d-une-adresse-a-des-fins-publicitaires.html