Mesures techniques et organisationnelles de la protection des données

Règlements de traitement

Traitement des données personnelles par un organe fédéral

Les organes fédéraux établissent un règlement de traitement pour les fichiers automatisés qui répondent à l'un des critères énumérés à l'art. 21 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD). Ce règlement précise leur organisation interne et les procédures de traitement et de contrôle des données.

En cliquant sur le lien ci-après, on trouvera un document qui précise ce que doit contenir le règlement de traitement d'un organe fédéral:

À titre d’exemple, en cliquant sur le lien ci-après, on pourra consulter le règlement applicable au traitement de données par le système de gestion des affaires du PFPDT (en allemand):

Traitement de données personnelles par des privés

L'entreprise privée qui est le maître d'un fichier automatisé soumis à déclaration est tenue d'établir un règlement de traitement en vertu de l'art. 11 OLPD. Ce règlement précise son organisation interne et les procédures de traitement et de contrôle des données. Il peut s'inspirer du document ci-dessus qui précise ce que doit contenir le règlement de traitement d'un organe fédéral.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/dokumentation/guides/mesures-techniques-et-organisationnelles-de-la-protection-des-do.html