Accès au dossier médical

En vertu de la loi fédérale sur la protection des données, vous avez un droit d’accès au dossier médical complet établi par votre médecin sous forme de copie ou en version imprimée. Par dossier médical, on entend tous les documents en relation avec les traitements, radiographies et examens de laboratoire compris.

En font également partie du dossier médical les informations pertinentes pour la personne chargée d'un traitement ultérieur ou pour un assureur, par exemple. Le médecin n'a pas l'obligation de remettre ses notes personnelles ; celles-ci consistent d'ailleurs uniquement dans de brèves remarques ou des pense-bêtes qui lui sont destinées exclusivement. Le dossier médical est également constitué des mentions et documents manuscrits, sauf s'il s'agit des notes personnelles du médecin.

Si un médecin vous propose de consulter le dossier sur place au lieu de vous en fournir une copie, vous n'êtes pas obligé de vous en contenter. La consultation du dossier au cabinet même n'entre en ligne de compte qu'avec votre accord.

 La loi fédérale sur la protection des données prévoit la possibilité, pour le médecin, de communiquer des données sur la santé d'une personne, non pas au patient directement, mais à un médecin que le requérant aura désigné. Cette règle, qui s'applique également au dossier médical, s'explique par la volonté d'éviter au patient les effets négatifs d'une lecture de son dossier sans l'assistance d'un médecin. Vous avez néanmoins droit à une copie de votre dossier après votre entretien.  

 La loi fédérale sur la protection des données ne confère pas au patient le droit d'obtenir l'original de son dossier médical. La question de savoir si ce droit peut être déduit d'autres dispositions légales ou du rapport contractuel entre médecin et patient reste controversée. La législation de certains cantons instaure d'ailleurs explicitement l'obligation du médecin de conserver les dossiers médicaux originaux. Dans ce cas, seule la remise de copies est prévue pendant la durée d'archivage prescrite, qui est habituellement de dix ans. La destruction complète du dossier n'est pas autorisée durant cette période. Le fait, pour un patient, de dispenser un médecin de cette obligation n'est pas valable juridiquement, même si le patient déclare renoncer à faire valoir les droits découlant du contrat thérapeutique.

L'ère du numérique a de toute manière fait perdre de son importance à la question de la remise de l'original d'un dossier par les cabinets médicaux. L'enjeu est plutôt de déterminer quelle est la version valable du dossier. Demandez à votre médecin de vous confirmer par écrit qu'il s'agit bien du dossier complet.

En principe, le médecin vous remet gratuitement la copie de votre dossier. Si le volume du dossier le justifie, il pourra vous demander à titre exceptionnel une participation aux frais de 300 francs au maximum. Si le médecin veut vous facturer ce travail, il faut toutefois qu'il vous en avertisse. Dans ce cas, vous aurez dix jours pour retirer votre demande. Il peut aussi vous demander une participation si vous avez déposé une requête identique au cours des douze derniers mois et que vous ne pouvez justifier d'un intérêt légitime pour redemander la même chose. Cette condition serait remplie si votre dossier médical avait été modifié depuis votre dernière requête, par exemple.  

Pour demander accès à votre dossier médical, veuillez utiliser la lettre-type ci-dessous et n'oubliez pas d'y joindre la copie d'une pièce d'identité officielle (passeport, carte d'identité ou permis de conduire). La loi prévoit en effet que le requérant doit prouver son identité. Si vous négligez cette formalité, le médecin pourrait alléguer le fait que la demande d'information n'était pas valable et il pourrait refuser d'y donner suite.

Informations complémentaires

Le droit d’accès

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/dokumentation/lettres-type/acces-au-dossier-medical.html