Autorités fédérales, cantonales et communales

Le PFPDT est compétent pour toute question touchant à la protection des données relevant des autorités fédérales et des particuliers. Ce sont les préposés des différents cantons et villes qui sont habilités à traiter les questions touchant la protection des données en relation avec des organes cantonaux ou communaux.

Vous devez adapter à vos besoins la lettre modèle de demande de renseignements aux autorités cantonales ou communales et indiquer avec précision quelles informations vous souhaitez obtenir. En cas de difficultés, veuillez vous adresser au préposé à la protection des données de votre canton.

Lorsqu'il s'agit de demandes de renseignements adressées à des services de l'administration fédérale, vous avez non seulement le droit d'accéder à toutes les données vous concernant qui ont été enregistrées, mais aussi de savoir sur quelle base juridique le fichier se fonde.

Veuillez adresser votre demande de renseignements au service compétent. Vous verrez sur la correspondance en votre possession quel est ce service. Si aucune indication n'y figure, vous trouverez le service compétent dans le registre des fichiers tenu par le PFPDT.

Informations complémentaires

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/dokumentation/lettres-type/autorites-federales--cantonales-et-communales.html