Demandes générales de renseignements, de destruction et de rectification

Pour tous les domaines qui ne sont pas traités spécialement ici, vous pouvez utiliser les lettres modèles ci-après et les adapter selon vos besoins.

Il est important d'indiquer toujours avec précision quel renseignement vous souhaitez obtenir. Si vous disposez d'un numéro de dossier ou d'un numéro de référence ou de client, indiquez-le ou écrivez avec précision à quoi se réfère votre demande, par exemple "en rapport avec ma demande de crédit du 19 janvier 2001" ou "toutes les données me concernant qui figurent dans le fichier de la clientèle".

Au cas où les données enregistrées à votre sujet seraient fausses ou auraient été collectées de façon illicite, vous avez le droit d'exiger leur rectification ou leur destruction. Vous avez aussi la possibilité d'interdire la communication de vos données à des tiers.

Si vous soupçonnez qu'on ne vous a donné que des renseignements partiels ou que l'information vous a été refusée sans raison valable, veuillez vous adresser par écrit au PFPDT, décrivez les faits et joignez la correspondance pertinente. Vous avez aussi la possibilité d'intenter une action civile conformément à l'art. 15, al. 4, LPD. Au surplus nous vous renvoyons à notre guide "Les droits de la personne concernée en matière de traitement de données personnelles" (Téléchargement dans le menu contextuel, à droite).

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