Google Street View

Dans son arrêt du 31 mai 2012 (ATF 138 II 346, consid. 10.6.3) le Tribunal fédéral a notamment astreint Google à créer une procédure d'opposition simple à mettre en œuvre et à indiquer une adresse postale en Suisse à l'intention des personnes qui voudraient faire usage de leur droit d'opposition par courrier normal et non sur Internet.

Si vous désirez faire usage de votre droit d'opposition contre une image déjà publiée sur Internet, vous pouvez le faire directement en cliquant sur «Flouter cette image ou autres options» en bas à droite de la fenêtre de Street View contenant cette image. La prise de vues s'effectuant en série, vous devez également contrôler les autres images du parcours effectué le long de la route ou de la rue en question et signaler chacune de ces images.

Si vous préférez recourir à l'option postale, vous devez écrire à l'adresse suivante: Google Switzerland GmbH, Street View, Brandschenkestrasse 110, 8002 Zurich. La meilleure façon de procéder est de joindre une copie de l'image en cause et d'y marquer clairement la zone qui doit être floutée.

De plus, les personnes concernées peuvent également s'opposer à la publication des images avant que celles-ci n'apparaissent sur internet, à l'adresse postale indiquée ci-dessus.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/dokumentation/lettres-type/google-street-view.html