Révisions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)

2ème révision

21.12.2016 - Le Conseil fédéral veut renforcer la protection des données et l'adapter aux technologies et à la société d'aujourd'hui. Lors de sa séance du 21 décembre 2016, il a mis en consultation un avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données (LPD).

1ère révision

Améliorer l'information des personnes qui font l'objet d'une collecte et d'un traitement de données était l'objectif principal de la 1ère révision de la loi sur la protection des données, entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Informations complémentaires

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/dokumentation/revisions-de-la-loi-federale-sur-la-protection-des-donnees--lpd-.html