Accès à mes données

Je désire m'informer auprès du maître d'un fichier pour savoir si et le cas échéant quelles données me concernant sont traitées. Dois-je motiver ma demande ?

Non.

L'art. 8 de la loi sur la protection des données (LPD) stipule que toute personne peut demander ce renseignement sans qu'elle doive prouver ou rendre crédible un intérêt à obtenir ce renseignement.

Le maître du fichier peut-il percevoir une taxe pour la fourniture du renseignement ?

En principe, une telle demande est gratuite (cf. art. 8 al. 5 de la loi sur la protection des données). Une taxe ne peut être perçue que dans les deux cas suivants :

  • si la communication des renseignements occasionne un volume de travail considérable ; ou
  • si le requérant dépose une nouvelle demande de renseignement dans les 12 mois sans pouvoir justifier d'un intérêt légitime à renouveler sa demande.

Si une taxe est perçue, le requérant doit être informé du montant de cette dernière avant la fourniture des renseignements pour lui permettre, le cas échéant, de retirer sa demande dans les dix jours. La taxe ne doit pas dépasser 300 francs.

Si votre cas ne fait pas partie des exceptions mentionnées ci-dessus ou si vous estimez que le montant de la taxe n'est pas justifié, vous pouvez porter plainte devant un tribunal civil (art. 15 al. 4 LPD).

Le maître du fichier peut percevoir une taxe pour la fourniture des renseignements au cas où celle-ci occasionne un volume de travail considérable. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

La perception d'une participation aux frais a délibérément été prévue par le législateur sous forme d'exception afin d'éviter que des raisons financières puissent compliquer, voire empêcher la communication des renseignements.

On peut considérer le volume de travail comme étant considérable lorsque il dépasse nettement celui qui est normalement nécessaire pour rechercher et copier un dossier ou certains documents de ce dernier. C'est par exemple le cas si les données sont traitées exclusivement à des fins statistiques et sont conservées en partie de manière anonymisée ou si la fourniture des renseignements nécessite de longues recherches, ce qui est notamment le cas lorsque le fichier est tenu manuellement et fait référence à plusieurs dossiers.

Que puis-je faire si le maître du fichier refuse de me fournir le renseignement ou ne donne pas suite à ma demande ?

Vous avez en principe droit à être renseigné de manière complète, c.à-d. sur toutes les données contenues dans le fichier qui vous concernent. Si le maître du fichier refuse, restreint ou diffère la communication des renseignements demandés, il doit vous indiquer sur quelle disposition légale et quels faits il se base pour motiver son refus.

Si vous êtes d'avis que le maître du fichier n'a pas ou que partiellement donné suite à son obligation de renseigner, vous pouvez entreprendre les démarches suivantes:

  • Dans le cas où le maître du fichier est un organe fédéral, déposer un recours dans les 30 jours auprès du Tribunal administratif fédéral.
  • Dans le cas où le maître du fichier est une personne privée, déposer une plainte au domicile de la personne concernée ou au domicile du maître du fichier pour faire valoir votre droit d'accès. Le juge statuera selon une procédure simplifiée. Vous pouvez vous adresser personnellement au tribunal ou faire appel à un avocat-conseil.

Joignez des copies de votre correspondance avec le maître du fichier.

Ai-je toujours droit à être renseigné ?

Vous avez en règle générale droit à être renseigné de manière complète et correcte sur les données vous concernant qui sont traitées. Ce renseignement ne peut être refusé, restreint ou ajourné que si une loi au sens formel le prévoit ou que l'intérêt prépondérant d'un tiers l'exige. Un maître de fichier privé peut en outre refuser, restreindre ou différer le renseignement si des propres intérêts prépondérants l'exigent et à condition qu'ils ne communique pas les données à des tiers.

Si le maître du fichier est un organe fédéral, il peut en outre refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans la mesure où un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération l'exige, ou si la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction.

Si le maître du fichier refuse, restreint ou ajourne le renseignement pour une des raisons susmentionnées, il doit en informer la personne concernée. Il est tenu d'indiquer sur la base de quelle disposition légale et de quels faits il décide de refuser, restreindre ou différer le renseignement.

Informations complémentaires

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/generalites/le-droit-d_acces/acces-a-mes-donnees.html