Les tâches du PFPDT

Quelles sont les tâches du PFPDT dans le domaine de la protection des données?

Le poste du PFPDT a été créé dans le double but de conseiller les particuliers et les organes de la Confédération en matière de protection des données et de surveiller la mise en œuvre des prescriptions légales qui s'y rapportent. Conformément au mandat qui lui a été confié, le préposé effectue dans ce domaine un travail de sensibilisation et d'information, tant à l'intention des personnes qui procèdent au traitement de données personnelles (à savoir les maîtres de fichiers) qu'à l'intention de celles dont les données font l'objet d'un traitement (les personnes concernées, donc).

Par ailleurs, le préposé à la protection des données peut intervenir quand le maître d'un fichier ne respecte pas les principes régissant la protection des données. Cela ne veut pas dire que le PFPD intervient chaque fois qu'une personne s'estime atteinte dans sa personnalité par l'utilisation abusive de certaines données la concernant ; le PFPDT ne peut agir que si l'atteinte à la personnalité résulte d'une faute systémique dans le traitement des données. Par " faute systémique ", il faut entendre que l'atteinte à la personnalité résulte d'une procédure telle qu'un grand nombre de personnes peuvent en être victimes. Dans les cas individuels, il incombe à la personne concernée d'en appeler à un juge civil.

Remarque: le traitement des données effectué par les autorités communales ou cantonales relève de la compétence des organes de
protection des données communaux ou cantonaux.

Comment le PFPDT constate-t-il les infractions à la loi sur la protection des données?

De sa propre initiative ou sur dénonciation d'un tiers, le PFPDT peut décider d'étudier une situation de plus près et émettre, sur la base de son analyse, des recommandations à l'égard d'entreprises ou de personnes physiques qui portent atteinte à la personnalité d'un grand nombre d'individus par leur pratique en matière de traitement de données. Les entreprises ou les personnes incriminées peuvent rejeter les recommandations lorsqu'elles estiment que les reproches du PFPDT ne sont pas fondés. De son côté, le PFPDT peut maintenir sa recommandation et la soumettre au Tribunal administratif fédéral (TAF), qui doit alors décider s'il y a effectivement atteinte à la personnalité ou non. La décision TAF est contraignante.

Informations complémentaires

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/generalites/les-taches-du-pfpdt.html