Données concernant des particuliers traitées par Moneyhouse – Le PFPDT porte le cas devant le Tribunal administratif fédéral

Berne, le 30.04.2015 – Le PFPDT a conclu son troisième examen de l’agence de renseignement Moneyhouse par une recommandation dans laquelle il demande notamment des améliorations portant sur le traitement des profils de personnalité, l’information des personnes concernées et l’exactitude des données. Moneyhouse n’ayant accepté que partiellement cette recommandation, le PFPDT va la soumettre pour clarification juridique au Tribunal administratif fédéral.

L'agence de renseignement Moneyhouse publie sur sa page web de nombreuses données relatives à des particuliers, y compris des personnes qui ne figurent pas dans le registre du commerce; parmi les données traitées figurent le domicile, la date de naissance ou la profession, voire des indications relatives à la famille ou aux biens fonciers. Cette pratique a suscité de nombreuses plaintes parmi la population et amené le PFPDT à procéder en 2012 à un établissement des faits, à plusieurs niveaux, de la situation. Dans la deuxième partie de cet examen, le PFPDT a vérifié la conformité de toutes les prestations offertes par Moneyhouse AG ou par la société antérieure itonex AG sur la plate-forme Internet www.moneyhouse.ch avec la loi fédérale sur la protection des données. L'examen s'est achevé le 6.11.2014 par la formulation d'une recommandation.

Après d'intenses discussions, Moneyhouse a accepté différents points de la recommandation du PFPDT, notamment en ce qui concerne l'exactitude des données, l'information des personnes touchées et le traitement des demandes d'effacement. Il incombera maintenant au Tribunal administratif fédéral (TAF) de se prononcer sur les points qui n'ont pas pu faire l'objet d'un accord avec l'agence de renseignement. Il s'agit notamment de l'examen de la justification d'un intérêt à consulter des données de solvabilité, de l'admissibilité de l'indexation des moteurs de recherche et de la question de savoir si Moneyhouse traite des profils de personnalité. L'objectif du recours au TAF est de renforcer la protection de la personnalité des citoyens et la sécurité du droit dans le domaine des agences de renseignement et de la commercialisation d'adresses.

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