Les fichiers doivent être annoncés au PFPDT à certaines conditions. Vous trouverez ci-après quelques explications concernant la loi et l’ordonnance ainsi que le formulaire de déclaration.
Vous trouvez ici une vue d'ensemble des règles en vigueur:
Ici vous pouvez déclarer, consulter et gérer les fichiers:
Liste des maîtres de fichiers qui, par la désignation d’un conseiller à la protection des données en entreprise, sont déliés du devoir de déclarer leurs fichiers (PDF, 417 kB, 09.07.2021)(selon l’art. 11a, al. 5, let. e LPD)
Liste des maîtres de fichiers qui, par l’obtention d’un label de qualité, sont déliés du devoir de déclarer leurs fichiers (PDF, 81 kB, 13.11.2019)(selon l’art. 11a, al. 5, let. f LPD)
Voir aussi: