Le régime de la déclaration des fichiers dans le registre du PFPDT va changer lorsque la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD) entrera en vigueur le 1er septembre 2023. À partir de cette date, seuls les organes fédéraux devront déclarer au PFPDT leurs fichiers. Les personnes privées seront exemptées de cette obligation.
Les organes fédéraux doivent déclarer au PFPDT leurs fichiers (désormais registre des activités de traitement conformément à l'art. 12 LPD). Ce dernier publiera les déclarations des organes fédéraux conformément à l'art. 56 de la nouvelle LPD dans un registre accessible au public, le DataReg.
Dans l'intervalle, le PFPDT tient deux registres : le nouveau registre DataReg pour les déclarations des organes fédéraux, conformément à la nouvelle LPD, et le registre existant pour les déclarations des personnes privées, conformément au droit en vigueur.
Déclarations des organes fédéraux
L'obligation de déclarer ne concernera que les registres d’activités de traitement des organes fédéraux. Le PFPDT a pris les devants en mettant en place un nouveau portail à cet effet, https://datareg.edoeb.admin.ch, dans lequel les données des organes fédéraux ont été transférées en automne 2022 et que ceux-ci doivent désormais utiliser pour leurs déclarations.
Pour avoir accès à ce portail en tant qu'organe fédéral ou département à des fins de saisie ou de mise à jour dans le registre, veuillez vous adresser par courriel à info@edoeb.admin.ch.
Déclarations des personnes privées
Le registre existant sous www.datareg.admin.ch sert aux personnes privées à déclarer leurs fichiers, conformément à l'art. 11a LPD en vigueur. En attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle LPD, le PFPDT y rassemble les déclarations et publie les fichiers provenant (exclusivement) des personnes privées. Ce registre sera désactivé le 1er septembre 2023 et les données seront archivées ou effacées. Les personnes privées ne seront ensuite plus soumises à cette obligation.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des régles en vigueur :
Ici vous pouvez déclarer, consulter et gérer les fichiers:
Liste des maîtres de fichiers qui, par la désignation d’un conseiller à la protection des données en entreprise, sont déliés du devoir de déclarer leurs fichiers (PDF, 450 kB, 02.12.2022)(selon l’art. 11a, al. 5, let. e LPD)
Liste des maîtres de fichiers qui, par l’obtention d’un label de qualité, sont déliés du devoir de déclarer leurs fichiers (PDF, 80 kB, 17.11.2021)(selon l’art. 11a, al. 5, let. f LPD)
Voir aussi: