Déclaration des fichiers

Les fichiers doivent être annoncés au PFPDT à certaines conditions. Vous trouverez ci-après quelques explications concernant la loi et l’ordonnance ainsi que le formulaire de déclaration.

Vous trouvez ici une vue d'ensemble des règles en vigueur:

Ici vous pouvez déclarer, consulter et gérer les fichiers:

Voir aussi:

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/handel-und-wirtschaft/entreprises/declaration-des-fichiers.html