Communication de données à des autorités étrangères

Il peut arriver que des autorités étrangères s’adressent à des entreprises ayant leur siège en Suisse pour obtenir des données personnelles. Il faut alors déterminer si l’Etat étranger s’adresse directement à l’entreprise ou s’il le fait dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire.

Des informations peuvent-elles être transmises à une autorité étrangère dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire?

Non. Sur territoire suisse, seules les autorités suisses sont habilitées à exercer des tâches relevant de la souveraineté publique. L'intervention d'une autorité étrangère serait considérée comme une immixtion dans les affaires intérieures de la Suisse et ne serait pas compatible avec la souveraineté de cette dernière. De ce fait, les autorités étrangères ne peuvent exiger la production de documents, par exemple, sur territoire suisse. Si une autorité étrangère doit instruire une affaire, elle demandera aux autorités judiciaires suisses de le faire à sa place. La Suisse accordera l'entraide judiciaire en accomplissant les actes officiels  demandés et en communiquant les résultats de ces derniers à l'Etat requérant en vue de leur utilisation dans une procédure déterminée.

Dans un cas pareil - en tant qu'entreprise ayant son siège en Suisse -, vous n'entrerez pas directement en contact avec l'autorité étrangère, mais seulement indirectement, par l'entremise d'une autorité suisse qui accomplira les actes officiels à votre place et transmettra ensuite elle-même les informations et les pièces à conviction à l'autorité étrangère. Comme il s'agit en l'occurrence d'une procédure d'entraide judiciaire, la loi sur la protection des données (LPD) n'est pas applicable, conformément à son art. 2, al. 2, let. c, et il convient donc d'obtempérer aux injonctions des autorités suisses.  

Des informations peuvent-elles être transmises à une autorité étrangère en dehors du cadre d’une procédure d’entraide judiciaire?

Si une autorité étrangère s'adresse directement à une entreprise suisse, cela se produit en marge d'une procédure en cours. Par conséquent, la loi sur la protection des données est applicable, et l'autorité étrangère sera qualifiée de « tiers ». L'entreprise suisse ne pourra donc communiquer des données personnelles à l'autorité étrangère que si, ce faisant, elle ne viole aucune disposition relative à la protection des données. Elle devra donc, pour toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment pour la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données (définition légale du traitement des données conformément à l'art. 3, let. e, LPD), respecter les principes régissant le traitement des données.

En d'autres termes, en tant qu'entreprise suisse, vous devez examiner, avant de communiquer des données personnelles à une autorité étrangère, si les conditions prévues par la LPD sont réunies et si, en vertu du droit suisse, le transfert des données ne viole pas la personnalité de la personne concernée. Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas  transférer des données à l'autorité étrangère, sous peine d'encourir des sanctions civiles, voire pénales dans certaines circonstances ou d'exposer votre mandant à de telles sanctions.  Pour déterminer si un transfert de données à l'étranger est possible en vertu de la loi sur la protection des données, il faut examiner l'affaire sous tous ses aspects.

En tant que partenaire externe, à quoi dois-je faire attention si mon mandant m’enjoint de communiquer des données personnelles à une autorité étrangère?

Comme il sera souvent difficile pour vous ou votre entreprise, en tant que mandataire, de déterminer si un transfert de données à l'étranger est licite conformément à la loi sur la protection des données, vous devriez auparavant exiger une confirmation de votre mandant, attestant que toutes les conditions en matière de protection des données ont été remplies. Au cas où vous auriez néanmoins des doutes quant à la licéité d'un transfert, vous avez la possibilité de refuser de collaborer.

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