Transmission à l'étranger

La loi fédérale sur la protection des données garantit la protection de la sphère privée pour le traitement de données effectué en Suisse. Toutefois, lorsque des données sont transmises à l'étranger, il faut vérifier qu'elles seront soumises à une législation assurant un niveau de protection adéquat.

Les mesures actuelles pour le transfert de données à l'étranger sont en cours de révision.

Vous trouvez ici une vue d'ensemble des règles en vigueur:


Guide pour vérifier l'admissibilité des transferts directs ou indirects de données vers l'étranger (art. 6 al. 2 lettre a du LPD)

Le présent guide vise à faciliter l’examen – par les personnes qui traitent des données – de la licéité du transfert de données à caractère personnel vers l’étranger. Il illustre, au moyen d’un schéma, la procédure de transfert de données vers l’étranger dans les cas où le pays concerné ne dispose pas d’une législation qui assure un niveau de protection adéquat* et où cette carence doit être compensée par des garanties suffisantes (art. 6, al. 2, let. a, LPD et art. 6, al. 2 et 3, de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des don-nées, OLPD, RS 235.11). Précisons que le présent guide n’aborde pas les conditions énoncées à l’art. 6, al. 2, let. b à g, LPD.

*Pour vérifier si le pays vers lequel les données sont transférées offre une protection adéquate des données vous pouvez utiliser la liste des États (voir ci-dessous).


Certains transferts de données vers l'étranger doivent être annoncés au PFPDT. Dans certains cas, le transfert n'est autorisé qu'après conclusion d'un contrat spécial. Pour certains pays, la transmission ne soulève quasiment aucun problème.

(Le PFPDT est en train de réviser le contrat-type.)

Clauses contractuelles types de l'UE

(Le PFPDT est en train de vérifier dans quelle mesure ces clauses contractuelles types de l'UE peuvent également être adoptées dans le cadre de la LPD.)

Informations complémentaires

Pour les maîtres de fichiers, des informations supplémentaires se trouvent dans les guides suivants:

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/handel-und-wirtschaft/uebermittlung-ins-ausland.html