Transmission à l'étranger

La loi fédérale sur la protection des données garantit la protection de la sphère privée pour le traitement de données effectué en Suisse. Toutefois, lorsque des données sont transmises à l'étranger, il faut vérifier qu'elles seront soumises à une législation assurant un niveau de protection adéquat.

Vous trouvez ici une vue d'ensemble des règles en vigueur:

Certains transferts de données vers l'étranger doivent être annoncés au PFPDT. Dans certains cas, le transfert n'est autorisé qu'après conclusion d'un contrat spécial. Pour certains pays, la transmission ne soulève quasiment aucun problème.

Informations complémentaires

Pour les maîtres de fichiers, des informations supplémentaires se trouvent dans les guides suivants:

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/handel-und-wirtschaft/uebermittlung-ins-ausland.html