Transmission des données aux États-Unis

1er CH-US Privacy Shield Review

Le PFPDT a publié son rapport sur le premier examen du bouclier de protection des données entre la Suisse et les États-Unis  (CH-US Privacy Shield). Le rapport recoupe largement le rapport du Comité européen de la protection des données (CEPD) sur le deuxième examen du Privacy Shield entre l'UE et les États-Unis, publié le 22 janvier 2019.

 
 

Liste des arbitres du Privacy Shield

Si une réclamation contre une entreprise américaine certifiée dans le cadre du Privacy Shield n’est toujours pas réglée, après épuisement de tous les autres mécanismes de recours, une procédure d'arbitrage est disponible en dernier recours. Elle est contraignante pour l'entreprise certifiée et doit être initiée personnellement par la personne concernée. L’arbitrage aura lieu aux États-Unis. Pour plus d'informations, voir les pages 13-14 de notre guide.

Des arbitres officiellement nommés sont disponibles pour mener les procédures. Les cinq premiers ont été nommés spécifiquement pour le Swiss-US Privacy Shield. Cependant, tous les arbitres énumérés sont disponibles.

À la liste des arbitres du Privacy Shield.

Swiss-US Privacy Shield: soumission d'une plainte

Si une entreprise américaine certifiée pour Privacy Shield ne traite pas correctement les données personnelles, les personnes concernées peuvent soumettre une plainte directement à l'entreprise ou par l'intermédiaire du PFPDT. Ce dernier transmettra la plainte à l'autorité américaine compétente.

Les plaintes concernant le traitement des données personnelles par les autorités américaines sont traitées par le médiateur. La demande doit être soumise par écrit au PFPDT.

Guide relatif au Swiss-US Privacy Shield

24.08.17 - Le PFPDT a élaboré une brochure pratique au sujet du Swiss-US Privacy Shield. Elle informe de manière simple et compréhensible sur les obligations des entreprises certifiées, les droits des personnes concernées et comment ces dernières peuvent déposer une réclamation.

Privacy Shield – l’essentiel en bref

02.05.17 - Les entreprises américaines peuvent se faire certifier au « Swiss-US Privacy Shield » (bouclier de protection des données personnelles) depuis le 12 avril 2017. Il leur suffit de s'enregistrer en ligne auprès du Département du commerce des États-Unis (Department of Commerce, DOC) sur le site www.privacyshield.gov/PrivacyShield/ApplyNow et de se conformer aux obligations prévues.

Si une entreprise américaine n'est pas certifiée, il appartient à l'entreprise suisse de prendre d'autres mesures propres à garantir la protection des données, parmi lesquelles on peut citer les garanties contractuelles ou les règles d'entreprise contraignantes (voir l'art. 6, al. 2, LPD).

Les entreprises suisses devraient à cet égard observer nos conseils.

Swiss-US Privacy Shield: un nouveau cadre pour la transmission des données aux États-Unis

11.01.17 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris bonne note de la mise en place de nouvelles conditions pour la transmission des données personnelles de la Suisse vers les États-Unis. Le Privacy Shield remplace l'accord «Safe Harbor» conclu entre la Suisse et les États-Unis, jugé insuffisant par le PFPDT et officiellement abrogé par le Conseil fédéral. Le PFPDT se réjouit de la mise en place de ce nouveau cadre.

Swiss-US Privacy Shield Framework

US-Swiss Safe Harbor Framework

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/handel-und-wirtschaft/uebermittlung-ins-ausland/transmission-des-donnees-aux-etats-unis.html