Schengen/Dublin

Les accords de Schengen et de Dublin permettent une collaboration étroite entre les États européens dans la lutte contre la criminalité et dans la gestion des demandes d'asile.

Signé en 1985, l'accord de Schengen abolit les contrôles systématiques de personnes aux frontières intérieures de l'espace formé par les États membres, facilitant la mobilité des voyageurs à l'intérieur de cet espace. En contrepartie, les contrôles aux frontières extérieures sont renforcés, tout comme les mesures de contrôle et de recherche à l'intérieur des territoires nationaux, notamment grâce au système électronique de recherche SIS.

L'accord de Dublin a été conclu en 1990. Il a été remplacé depuis lors par le règlement Dublin II en 2003. La coopération selon cet accord vise à garantir qu'une même demande d'asile ne soit examinée que par un seul Etat dans l'Espace Dublin. Grâce à la base de données d'empreintes digitales Eurodac, une personne ayant déposé plusieurs demandes d'asile peut être identifiée et reconduite vers le pays chargé de la procédure.

En date du 26 octobre 2004, la Suisse a conclu un accord d'association à Schengen ainsi qu'un accord d'association à Dublin. Ces derniers sont entrés en vigueur le 1er mars 2008 et la Suisse a été raccordée au système SIS le 14 août 2008. L'entrée en vigueur opérationnelle, permettant de supprimer les contrôles de personnes aux frontières intérieures de l'espace Schengen, date du 12 décembre 2008. Dans les aéroports, la levée des contrôles est effective depuis le 29 mars 2009.

Compétences de contrôle et activités du PFPDT dans le cadre de l’accord d’association à Schengen

L'accord d'association à Schengen requiert l'instauration d'une autorité nationale de contrôle en matière de protection des données dans tous les États participants à la coopération Schengen. En Suisse, ces activités de surveillance sont assurées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et les autorités cantonales de protection des données (ACPD) dans le cadre de leurs compétences respectives. Les autorités de protection des données sont compétentes pour la surveillance du SIS et des services impliqués dans la gestion et l'utilisation du système. Elles veillent également à garantir l'exercice effectif des droits des personnes concernées par des traitements de données personnelles dans ce cadre.

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Informations complémentaires

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