Secret et surveillance des télécommunications

Quelles conditions doivent être remplies pour permettre aux autorités de surveiller la correspondance par télécommunication ?

Le 1er janvier 2002, la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) est entrée en vigueur. Cette loi règle clairement quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour qu'une surveillance soit possible. Les détails sont réglés dans l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT).

Suis-je informé d'une telle surveillance ?

Si la surveillance aboutit à une accusation, vous en êtes automatiquement informé. Si elle n'aboutit pas à une accusation, vous devez (à l'exception de certains cas spéciaux) être informé ultérieurement sur la raison, le type et la durée de la surveillance.

J'ai l'impression que mes communications téléphoniques sont écoutées par des tiers. Que puis-je entreprendre ?

Si vous avez des indices sérieux que des tiers non autorisés écoutent vos conversations téléphoniques, vous pouvez déposer plainte en vertu de l'article 179bis CP (écoute et enregistrement de conversations entre d'autres personnes).

Votre fournisseur de services de télécommunication vous informe sur les risques d'écoute et d'ingérence qu'entraîne l'utilisation de ses services. Il vous offre ou vous indique des moyens adéquats permettant d'écarter ces risques (Art. 87 OST)

Mon interlocuteur est-il autorisé à enregistrer notre conversation téléphonique ?

En règle générale, les conversations téléphoniques ne peuvent être enregistrées par un interlocuteur que lorsque les autres participants à la conversation en ont été informés au préalable. Les appels concernant des services de secours, de sauvetage ou de sécurité font exception. Depuis le 1er mars 2004, l'enregistrement de certains types de conversations téléphoniques dans le cadre des relations d'affaires est également autorisé sans information préalable. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sous le lien suivant.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/telekommunikation/secret-et-surveillance-des-telecommunications.html