Données de facturation

Quelles sont les données traitées par le fournisseur de services de télécommunication et pour quelle durée sont-elles conservées ?

Le fournisseur de services de télécommunication traite vos données aussi longtemps que cela est nécessaire pour l'établissement des communications ainsi que pour leur facturation. Même lorsque ces buts ne sont plus justifiés, les fournisseurs de services de télécommunication doivent tenir ces données à disposition des autorités compétentes pour la surveillance des communications pour une durée totale de six mois.

Le fournisseur de services de télécommunication est-il autorisé à enregistrer et à conserver des contenus ?

Les contenus ne peuvent être traités que dans le cadre de la fourniture de prestations avec le consentement de la personne concernée (par ex. les messages laissés sur une boîte vocale) et doivent ensuite être immédiatement effacés. Le délai de six mois ne s'applique qu'aux données accessoires.

Quelles sont les données que je reçois avec une facture détaillée ?

Aussi longtemps qu'il est possible de contester une facture, vous pouvez demander à votre fournisseur de services de télécommunication de vous communiquer les données suivantes, pour autant que celles-ci soient utilisées pour la facturation :

  • les ressources d'adressage complètes des raccordements appelés ou les numéros d'appel des raccordements appelants sans les quatre derniers chiffres;
     
  • la date, l'heure et la durée des communications;
     
  • la rémunération due pour chaque communication.

Puis-je renoncer à recevoir une facture détaillée ?

Lorsqu'il s'agit d'un raccordement utilisé par plusieurs personnes (par ex. par une famille), vous aimeriez peut-être pouvoir renoncer à recevoir une facture détaillée pour éviter que le destinataire de la facture puisse voir quels sont les numéros qui ont été appelés car ceci peut poser problème, surtout dans des cabinets de médecin, d'avocats ou dans des centres de conseils.

Vous avez le droit de recevoir la facture sans les détails. Adressez-vous pour cela à votre fournisseur. Il établira votre facture à l'avenir sans les données détaillées. Certains prestataires offrent également la possibilité de recevoir une facture détaillée dans laquelle les numéros appelés ne sont pas imprimés en entier. Cette variante vous permet néanmoins de vérifier l'exactitude de la facture tout en protégeant la vie privée des utilisateurs du raccordement. Demandez à votre fournisseur de services de télécommunication s'il offre cette possibilité.

Que dois-je entreprendre si une facture de télécommunication a été expédiée à une fausse adresse ?

Il arrive malheureusement, suite à des erreurs de traitement, qu'une facture de télécommunication soit envoyée à un faux destinataire. S'il s'agit d'une facture détaillée, l'affaire est très sensible, étant donné que la facture contient des données qui relèvent du secret des télécommunications. Si vous deviez recevoir une facture de télécommunication qui ne vous concerne pas, renvoyez-la immédiatement au fournisseur concerné en le rendant attentif à la méprise. Veillez à ce que vos propres fournisseurs disposent toujours d'adresses correctes pour assurer que vos factures atterrissent bien chez vous.

Des données (numéros de téléphone, SMS, etc.) de l’ancien utilisateur se trouvent encore dans un téléphone portable que j’ai reçu en prêt de mon prestataire de télécommunications. Qui est responsable de l’effacement de ces données avant la remise en prêt du téléphone?

La sauvegarde puis l’effacement des données avant la restitution du téléphone au prestataire de télécommunications est d’une part du ressort de l’utilisateur du téléphone. Les données personnelles enregistrées ne concernent pas seulement l’utilisateur, mais aussi tous ses interlocuteurs. Le prestataire de télécommunications a d’autre part aussi l’obligation de vérifier que toutes les données personnelles ont bien été effacées avant de remettre l’appareil à un autre utilisateur. S’il ne le fait pas, il enfreint la loi fédérale sur la protection des données: d’un point de vue juridique, il s’agit alors en effet d’une communication injustifiée de données à des tiers.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/telekommunikation/telephonie/donnees-de-facturation.html