Procurations

Procurations dans le domaine de l’assurance collective d’indemnités journalières (régime de la LCA)

Les employeurs concluent généralement pour leurs employés une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie, qui est régie par la loi sur le contrat d’assurance (LCA). En cas d’interruption de travail d’un assuré, l’assureur peut demander des informations au médecin traitant ou à des institutions pour clarifier son obligation de prise en charge. Il a besoin à cet effet d’une procuration de l’assuré pour le cas d’assurance concerné.  

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Dernière modification 15.03.2018

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