Procurations dans le domaine de l’assurance collective d’indemni- tés journalières (régime de la LCA)

Les employeurs concluent généralement pour leurs employés une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie, qui est régie par la loi sur le contrat d’assurance (LCA). En cas d’interruption de travail d’un assuré, l’assureur peut demander des informations au médecin traitant ou à des institutions pour clarifier son obligation de prise en charge. Il a besoin à cet effet d’une procuration de l’assuré pour le cas d’assurance concerné. En signant la procuration, ce dernier libère toutes les personnes ou institutions qui disposent d’informations utiles pour clarifier le cas de leurs obligations légales ou contractuelles de confidentialité (levée du secret médical). Les informations peuvent alors être communiquées à l’assureur dans le respect de la loi.

Les assureurs qui exercent dans le domaine des indemnités journalières disposent d’une grande marge de manœuvre dans la formulation de la procuration. Conformément à la jurisprudence, il revient à l’assureur de décider de quelles informations il a besoin dans le cas concret pour déterminer son obligation de prise en charge et pour calculer l’ampleur de la prestation. L’assureur est toutefois aussi lié au principe de proportionnalité (art. 4, al. 2, de la loi fédérale sur la protection des données). En d’autres termes, la procuration doit porter sur le cas concret et se limiter aux informations nécessaires : une procuration globale qui justifierait n’importe quelle communication de données est non valide.

Or, les procurations sont souvent formulées de manière très large et elles mentionnent toute une liste de personnes ou d’institutions comme source potentielle de renseignements. Elles donnent également aux assureurs le droit de communiquer des informations à ces personnes et institutions, ce qui s’explique par le fait que l’assureur ne peut pas savoir, à ce moment-là, à qui il devra demander des informations et si un autre assureur, par exemple l’assureur-accidents, devra être associé au cas.

Le principe de proportionnalité est également déterminant à cet égard. Les personnes et institutions contactées ne sont autorisées à communiquer des informations que dans la mesure où ces informations sont bel et bien importantes dans le cas concret. La procuration n’autorise pas le médecin ou un autre assureur (par ex. l’assureur-maladie) à transmettre tout le dossier médical ou l’intégralité du dossier d’assurance. Les documents qui s’étendent sur plusieurs années, en particulier, ne peuvent être transmis que si les informations qu’ils contiennent sont bel et bien pertinentes pour le cas concret.

Notons encore que l’assuré a l’obligation de collaborer et qu’il doit contribuer à clarifier les faits. Il est tenu par conséquent de transmettre lui-même des informations à l’assureur ou de les lui faire transmettre, ce qui implique notamment, comme expliqué ci-avant, de libérer les personnes concernées de leurs obligations légales ou contractuelles de confidentialité. S’il ne le fait qu’imparfaitement, l’assureur est en droit de lui refuser en tout ou partie les prestations.

En résumé, pour qu’une procuration soit valide dans le domaine de l’assurance d’indemnités journalières, celle-ci doit porter sur un cas concret d’assurance et doit se limiter aux informations nécessaires pour régler ce cas. Une formulation plus large de la procuration ne signifie pas automatiquement qu’elle va trop loin et qu’elle n’est, de ce fait, pas valide. Il revient plutôt aux personnes et institutions interrogées par l’assureur de respecter le principe de proportionnalité : si elles ne le font pas, elles outrepassent la procuration et sont même éventuellement punissables.

État: mars 2018

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Dernière modification 15.03.2018

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