Prévoyance professionnelle

Questionnaire relatif à l’admission dans une caisse de pension

Ce n'est que dans le domaine de l'assurance surobligatoire que des données relatives à la santé peuvent être prélevées au moment de l'admission dans une caisse de pension. S'agissant de l'admission dans l'assurance obligatoire, la caisse de pension n'est pas autorisée à demander ce genre d'informations puisqu'il existe un devoir légal d'admission.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/versicherungen/prevoyance-professionnelle.html