Formulaires d'inscription relatifs à la location d'un appartement

Vous venez de visiter un appartement et désirez le louer ? Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre un appartement en location ? – En général, il est demandé aux personnes intéressées à la location de remplir un formulaire d’inscription destiné au propriétaire ou à la régie. La collecte de données sur les locataires potentiels est en principe autorisée, dans la mesure où ces informations sont appropriées pour choisir, selon des critères objectifs, un locataire adéquat.

La collecte de données effectuée par un propriétaire ou une gérance immobilière auprès de personnes intéressées à la conclusion d’un contrat de bail constitue un traitement de données personnelles au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Cette collecte doit permettre au bailleur de faire son choix parmi les candidats à la location. En général, le propriétaire ou la gérance immobilière obtient ces renseignements par le biais d’un formulaire que les personnes intéressées remplissent elles-mêmes après avoir visité le logement. Dans un tel contexte, la question se pose de savoir quelles informations le bailleur est en droit de requérir.

Les questions posées peuvent en effet porter atteinte à la sphère privée des personnes concernées ; c’est en particulier le cas lorsque la collecte de données viole un des principes généraux de la LPD – tels que le principe de proportionnalité ou de finalité – ou encore qu’elle concerne des données sensibles. Pour être licite, l’atteinte à la personnalité doit alors être justifiée par le consentement de la personne concernée, un intérêt prépondérant privé ou public, ou la loi. Si le bailleur ne peut se fonder sur un motif justificatif, la question posée doit être considérée comme illicite et n’est pas admise.

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Dernière modification 13.12.2017

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