Informations financières et solvabilité

Le bailleur peut exiger des renseignements sur la situation financière et sur la solvabilité des candidats à la location afin d’examiner si leurs ressources financières sont à même de couvrir le loyer. De même, il est admissible de se renseigner sur la profession ou l’activité exercée par les personnes qui vont signer ou cosigner le contrat de bail, et sur leur employeur.

Ces indications ne sauraient en revanche être recueillies pour d'autres personnes qui ne signent pas le contrat de bail, dans la mesure où ces renseignements n'ont pas d'influence sur le risque financier encouru par le bailleur.

  • Le bailleur doit en particulier pouvoir vérifier que les revenus du locataire ou de ses garants éventuels suffisent à couvrir le loyer. Le bailleur devra ainsi se contenter de s’informer sur le revenu annuel approximatif des locataires potentiels (p.ex. par catégories de revenus jusqu'à un plafond qui – sauf pour des loyers très élevés – ne devrait pas dépasser 100'000 francs).
  • Sont également admises les questions portant sur les poursuites pendantes ainsi que les questions concernant d’éventuels actes de défaut de biens des candidats à la location ou de leurs garants. La demande de renseignements doit toutefois se limiter aux actes de défaut de biens des cinq dernières années, ce qui correspond au délai de consultation prescrit par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

À relever que ce n’est qu’au moment de la conclusion du bail que le bailleur peut exiger (du locataire définitivement choisi) un extrait du registre des poursuites respectivement une attestation de non-poursuite.

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Dernière modification 28.11.2017

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