Situation de logement

S’agissant des conditions actuelles de logement, il n’est pas admissible de requérir la durée du bail, le nom de la gérance actuelle ou encore le montant du loyer actuel, comme l’a confirmé la Commission fédérale de la protection des données dans son jugement du 28 août 2003 (cf. JAAC 68.153). Il est cependant légitime pour le bailleur de disposer d’informations sur les problèmes importants survenus lors de l'exécution du contrat de bail. Le bailleur peut en conséquence demander si le bail précédent a été résilié par le bailleur et, le cas échéant, pour quel motif.

En ce qui concerne l’utilisation du futur logement, il est généralement admis de recueillir le nombre de personnes qui occuperont le futur logement et de demander si ce dernier est prévu pour un usage familial. Si la loi ou le contrat de bail prescrit l'usage déterminé d'un logement (p.ex. interdiction d'un usage à des fins commerciales), le bailleur peut se contenter de formuler une remarque en ce sens et le prévoir dans le règlement interne.

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Dernière modification 28.11.2017

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