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Publié le 1 mars 2019

Nouvelle LPD Schengen en vigueur

01.03.2019 - Le Parlement ayant scindé la révision de la loi sur la protection des données, le premier volet, à savoir la loi sur la protection des données Schengen (LPDS), est entré en vigueur le 1er mars 2019. Cette adaptation de la législation suisse au droit européen, qui était nécessaire à l’intégration de l’acquis de Schengen, est conçue comme une loi de transition et comprend diverses nouvelles dispositions. Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) obtient ainsi dans le cadre de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen en matière pénale de nouvelles compétences d’enquête et de décision.