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Publié le 6 avril 2023

Le droit de nécessité exclut la loi sur la transparence

06.04.2023 - Dans l’ordonnance de nécessité du 16 mars 2023 sur les prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités et l’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique, le Conseil fédéral a notamment prévu que l’accès aux documents officiels en vertu de la loi sur la transparence soit exclu. Cette exclusion – au moyen d’une ordonnance de nécessité – des droits d’accès que la loi sur la transparence garantit aux citoyens soulève des questions juridiques de fond.