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Publié le 8 septembre 2023

La Suisse ratifie la Convention 108+

08.09.2023 - Lors de la rencontre à Berne, le président Alain Berset a remis hier à la secrétaire générale du Conseil de l'Europe l'instrument par lequel la Suisse confirme qu'elle ratifie le développement de la Convention européenne 108 de 1981 pour la protection des données. Le protocole d'amendement (dit 108+) entend répondre aux défis du numérique.