Décision d’adéquation de l’UE concernant la Suisse
15.01.2024 - Dans son rapport du 15 janvier 2024, la Commission européenne a confirmé que le niveau de protection des données garanti par la Suisse était adéquat. L’UE reconnaît ainsi que la législation suisse continue d’offrir un niveau de protection suffisant en matière de traitement des données personnelles.