Déclarer des fichiers - déclarer un registre (DataReg)
17.11.2022 - Le régime de la déclaration des fichiers dans le registre du PFPDT va changer lorsque la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD) entrera en vigueur le 1er septembre 2023. À partir de cette date, seuls les organes fédéraux devront déclarer au PFPDT leurs fichiers.