Nouvel aide-mémoire sur l’obligation de prévoir et de motiver les accès en ligne
18.6.2024 - Les accès en ligne à des données personnelles sont susceptibles de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées. Aussi les organes fédéraux doivent-ils planifier ces accès à temps, conformément à la loi fédérale sur la protection des données, et les motiver auprès des autorités politiques. Le PFPDT publie un nouvel aide-mémoire qui rappelle la procédure à suivre.