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Publié le 18 juillet 2023

Aide-mémoire relatif aux enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données ouvertes par le PFPDT

18.07.2023 - Le présent aide-mémoire donne un aperçu de l’instrument de l’enquête. Il résume les explications détaillées du PFPDT concernant les art. 49 à 53 LPD (cf. "Untersuchung von Verstössen gegen Datenschutzvorschriften durch den EDÖB").