Nouveau cadre de protection des données entre la Suisse et les États-Unis
15.08.2024 - Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) prend acte du nouveau cadre de protection des données entre la Suisse et les États-Unis.
Celui-ci garantit à partir du 15.09.2024 un niveau de protection des données adéquat lors de l’échange de données personnelles entre la Suisse et des entreprises américaines certifiées.
Grâce au nouveau cadre de protection des données, les entreprises en Suisse bénéficient désormais d’un cadre de protection des données analogue à celui entre l’Union européenne et les États-Unis (EU-US Data Privacy Framework).