Loi sur la transparence : le PFPDT publie ses recommandations concernant l’acquisition de Credit Suisse par UBS
29.11.2023 -Suite à l’acquisition de Credit Suisse par UBS, des demandes d'accès ont été adressées au Secrétariat général du Département fédéral des finances SG-DFF et au Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI. Suite au refus d'accès, le PFPDT a reçu plusieurs demandes en médiation. Dans la mesure où les documents relèvent du champ d'application de la loi sur la transparence, le PFPDT recommande de différer l'accès jusqu'à la fin des travaux en cours de la commission d'enquête parlementaire CEP, si leur communication risque de porter notablement atteinte à la libre formation de l'opinion et de la volonté de la CEP.