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Publié le 31 août 2023

Aide-mémoire sur l'analyse d'impact relative à la protection des données

31.08.2023 –  Avec l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des données, les organes fédéraux et les personnes privées ont désormais l'obligation de procéder à une analyse d'impact sur la protection des données lorsque le traitement des données prévu entraîne un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.