Le PFPDT publie un aide-mémoire concernant les formulaires remis aux patients lors d’une visite médicale
Les formulaires remis à la patientèle dans le cadre d’une consultation médicale suscitent régulièrement des questions quant à leur but et à leur contenu. Afin de rappeler et de préciser le cadre dans lequel ils s’inscrivent du point de vue de la loi sur la protection des données, le PFPDT publie un aide-mémoire.
Dans le sillage des réactions qu’ont continué de provoquer les formulaires remis aux patients lors de visites médicales, le PFPDT a élaboré un aide-mémoire. Il tient compte des différentes opinions exprimées sur le sujet et vise à éclairer plusieurs problématiques soulevées par ces formulaires :
- la distinction entre, d’une part, le devoir d’information sur la collecte de données et, d’autre part, la question du consentement du patient aux traitements des données ;
- la communication sécurisée des données ;
- le principe de proportionnalité, c’est-à-dire quelles données peuvent légitimement être demandées.
Le PFPDT entend ainsi apporter des informations utiles aux patients, mais surtout à sensibiliser les fournisseurs de prestations et leurs faîtières aux exigences de la loi fédérale sur la protection des données. Il attend de ceux-ci qu’ils adaptent leurs formulaires et leurs pratiques si nécessaire.
Cet aide-mémoire a été rédigée dans l’optique de la relation patient-médecin. Pour l’essentiel, ces principes s’appliquent cependant aussi aux autres professions thérapeutiques qui exercent à titre privé.