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Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
(PFPDT)
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Bases légales principe de transparence
Loi fédérale
Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans)
Message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)
Ordonnance
Ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration (OTrans)
Commentaire de l'OFJ des nouvelles dispositions (en vigueur dès le 1er juillet 2011) du 11.03.2011
PDF
34.79 kB
24 mai 2023
Rapport explicatif OTrans du 24 mai 2006 (en allemand)
PDF
174.36 kB
24 mai 2006
Rapport explicatif OTrans du 29.09.2023 (réglementation des émoluments, valable à partir du 1er novembre 2023, en allemand)
PDF
214.08 kB
20 septembre 2023
Convention d'Aarhus
Convention d'Aarhus
13 septembre 2023
Entrée en vigueur de la LPD révisée le 1.9.2023 : Principales modifications de la loi sur la transparence