Bases légales principe de transparence

Loi fédérale

• Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans)
• Message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)
• Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des donnéeset à la transparence

Ordonnance

• Ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration (OTrans)

• Commentaire de l'OFJ des nouvelles dispositions (en vigueur dès le 1er juillet 2011) du 11.03.2011

  PDF34.79 kB24 mai 2023

• Commentaire sur l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur le principe de transparence (24 mai 2006)

  PDF175.18 kB24 mai 2006

• Rapport explicatif OTrans du 29.09.2023 (réglementation des émoluments, valable à partir du 1er novembre 2023, en allemand)

  PDF214.08 kB20 septembre 2023

Convention d'Aarhus

• Convention d'Aarhus