Bodycams – Le PFPDT interdit à la société BLT Baselland Transport AG de traiter les données
Par décision du 29 septembre 2026, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a clos son enquête à l’encontre de la société Baselland Transport AG (BLT) concernant l’utilisation de caméras-piétons.
À la suite de la couverture médiatique de l’utilisation de caméras-piétons (bodycam) par la société Baselland Transport AG (BLT), le PFPDT a ouvert, le 26 février 2026, une enquête à l’encontre de cette entreprise de transport, en vertu des articles 49 et suivants de la LPD. Le PFPDT constate que la BLT enregistre, à l’aide de caméras-piétons, des images animées et les voix des voyageurs et des accompagnateurs de trains – en plus de la surveillance déjà en place par des caméras vidéo fixes. Or, compte tenu des exigences du Tribunal fédéral en matière de niveau et de densité normatifs des dispositions d’autorisation correspondantes, l’utilisation de bodycams ne peut s’appuyer ni sur la loi sur le transport des voyageurs (LTV), ni sur l’ordonnance d’exécution correspondante, ni sur d’autres actes législatifs fédéraux. Le traitement des données à caractère personnel résultant de l’utilisation de caméras-piétons enfreint donc le principe de licéité au sens de la LPD. En conséquence, le PFPDT a ordonné à la BLT de mettre fin aux traitements de données à caractère personnel concernés et de supprimer toutes les données personnelles collectées et traitées au moyen de bodycams.
Le PFPDT reconnaît l’intérêt invoqué par la BLT de protéger les voyageurs, les collaborateurs et sa propre infrastructure. Toutefois, pour défendre cet intérêt, les entreprises de transport ne doivent pas porter atteinte aux droits fondamentaux et aux droits de la personnalité des millions de voyageurs concernés quotidiennement et du personnel d’accompagnement en recourant à de nouvelles mesures arbitraires supplémentaires. La mise en balance fondamentale entre l’utilité de nouvelles mesures supplémentaires de surveillance des transports publics et les atteintes graves aux droits fondamentaux qui en découlent incombe au législateur et au pouvoir exécutif, et ne doit donc pas être laissée à l’appréciation des entreprises de transport.
Si chacune des plus de 130 entreprises de transport titulaires d’une concession fédérale pouvait réglementer à sa guise la mise en œuvre de nouvelles mesures supplémentaires qu’elle jugerait appropriées, cela conduirait à un ensemble opaque de règlements et de pratiques de surveillance, ce qui porterait atteinte à la sécurité juridique et saperait le droit à l’autodétermination informationnelle des voyageurs. Par conséquent, le Préposé salue les travaux en cours du Conseil fédéral visant à établir une réglementation temporaire des nouvelles possibilités techniques de surveillance dans les transports publics. L'autorisation de ces possibilités de surveillance et la définition de leurs limites juridiques doivent tout d’abord être reglées par une modification d'ordonnance. Celle-ci doit, comme prévu à l'art. 35 LPD, entraîner, dans un délai de cinq ans, une précision de la norme d'autorisation dans la LTV par le législateur.