Décision du PFPDT contre Inkasso-Team AG
Par décision du 28 avril 2025, le PFPDT a clos son enquête contre une agence de recouvrement qui publiait sur un site internet les données personnelles de débiteurs présumés. L’entreprise a été sommée de supprimer les publications disproportionnées de son site internet. Elle a fait recours contre cette décision.
Inkasso-Team AG, une société suisse de recouvrement, exploite un site web sur lequel elle publie des informations détaillées et nominatives sur des débiteurs présumés. La publication a pour but, d'une part, de déterminer le lieu de séjour des débiteurs grâce à des informations fournies par le public et, d'autre part, de mettre en garde des tiers contre ces personnes.
En septembre 2024, le PFPDT a ouvert une enquête contre Inkasso-Team AG sur la base des art. 49 ss de la loi sur la protection des données. Il a examiné si la publication des données personnelles sur le site internet respectait les exigences en matière de protection des données. L'enquête a révélé qu'en publiant ces données, Inkasso-Team AG enfreignait les principes de l'art. 6 LPD. En particulier, les principes de transparence et de proportionnalité ont été violés. Inkasso-Team AG ne peut invoquer aucun des motifs justificatifs prévus à l'art. 31 LPD pour justifier la publication des données, en l’absence autant du consentement des personnes concernées que d’un intérêt privé ou public prépondérant à la divulgation.
Le PFPDT a donc jugé que la publication était contraire à la législation sur la protection des données et a ordonné, par décision du 28 avril 2025, la défense de publier sur internet les données personnelles des débiteurs présumés et de supprimer les données déjà publiées.
La décision a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral et n'est pas encore exécutoire.