Enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données

Le PFPDT surveille l'application des dispositions fédérales en matière de protection des données. Dans ce cadre, il a rédigé un aide-mémoire qui donne un aperçu de l’instrument de l’enquête. Il résume les explications détaillées du PFPDT concernant les art. 49 à 53 LPD.