Le Tribunal administratif fédéral confirme la pratique du PFPDT
Dans un arrêt rendu le 6 octobre 2025, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par l'association Forum Civique Suisse (Bürgerforum Schweiz) contre une interdiction de traitement prononcée par le PFPDT.
Dans le cadre de la campagne en ligne « Pfarrer-Check », l'association Forum Civique Suisse a collecté les coordonnées de pasteurs et d'autres personnes actives dans le secteur ecclésial. Un questionnaire leur a été envoyé et une base de données Internet, gérée par l'association, répertoriait les personnes ayant reçu le questionnaire ainsi que leurs réponses. Les réponses à ce questionnaire devaient permettre d’établir si ces personnes partageaient les convictions religieuses du Forum Civique Suisse. L’association, qui exploite une banque de données en accès public sur la base de ces informations, a refusé de tenir compte des demandes d’effacement des personnes y figurant contre leur gré.
Au terme de son enquête, le PFPDT a conclu que le Forum violait le principe de proportionnalité en publiant sur Internet des données concernant des personnes qui avaient simplement été « saisies » ou « contactées ». Selon le PFPDT, ces données ne sont pas appropriées pour obtenir des informations fiables sur les convictions religieuses des personnes concernées ni nécessaires pour démontrer la représentativité de l'enquête. Le PFPDT a rendu une décision en ce sens le 9 avril 2024 et a interdit au Forum de traiter ces données. Le Forum Civique Suisse a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, qui l'a rejeté le 6 octobre 2025.