Modèle de formulaire de recours adressé au PFPDT pour le volet commercial du cadre de protection des données entre la Suisse et les États-Unis
Vous disposez de plusieurs possibilités pour déposer un recours visant à ce qu’une organisation participante respecte les principes énoncés dans le cadre de protection des données entre la Suisse et les États-Unis (CPD) :
1. S’adresser à l’organisation concernée
Le moyen le plus rapide de clarifier de nombreuses questions et de lever de nombreux doutes est de s’adresser directement à l’organisation certifiée. Vous trouverez ses coordonnées sur la page Data Privacy Framework List (en anglais uniquement) : indiquez le nom de l’organisation dans le champ de recherche (Search), cliquez sur le nom dans les résultats, puis faites défiler la page jusqu’à la section « Dispute Resolution » (résolution des conflits). L’organisation est tenue de vous répondre dans les 45 jours.
2. Recourir au mécanisme de recours indépendant et gratuit
Si votre question ne peut être résolue ou si vos préoccupations ne peuvent être dissipées en vous adressant directement à l’organisation concernée, vous pouvez déposer un recours auprès de l’organe indépendant désigné par l’organisation. Vous trouverez ses coordonnées au même endroit que celles de l’organisation, dans la section « Dispute Resolution ». Une organisation peut aussi remplir ses obligations concernant les mécanismes indépendants de recours en s’engageant à collaborer avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Enforcement of the Data Privacy Framework (DPF) Program
3. S’adresser au PFPDT
Vous pouvez déposer en tout temps votre recours auprès du PFPDT, qui peut le transmettre directement en votre nom à l’Agence pour le commerce international (International Trade Administration, ITA), rattachée au ministère du commerce américain.
Si le recours est transmis à l’ITA, l’équipe du PFPDT chargée du CPD travaillera avec l’organisation pour trouver une solution à votre question ou à vos préoccupations.
Conformément au principe de la minimisation des données, votre recours sera traité dans la mesure du possible sans divulguer vos données personnelles.
Veuillez néanmoins noter que son traitement peut impliquer leur transmission à l’entreprise américaine concernée ou aux autorités américaines (Département du commerce, Commission fédérale du commerce, Département des transports). Ces données peuvent inclure votre nom, tout autre identifiant que vous avez utilisé pour communiquer avec l’entreprise en question ou toute autre information personnelle qui fait partie de votre plainte et qui a été traitée par l’entreprise. S’il s’avère nécessaire de transmettre ces données pour traiter votre recours, le PFPDT vous en informera expressément avant de les transmettre et vous aurez la possibilité de décider si vous souhaitez poursuivre la procédure. Le résultat de la procédure peut être publié si le PFPDT le juge utile, mais sans divulguer vos données personnelles.
Vous pouvez déposer le présent formulaire par voie électronique, à l’adresse dpf-complaints@edoeb.admin.ch ou via le formulaire en ligne d’annonce pour les personnes concernées (voir ci-dessous), ou par voie postale, à l’adresse suivante :
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1
CH-3003 Berne.
4. Ouvrir une procédure de conciliation contraignante
Si les mécanismes décrits ci-dessus ne permettent pas de résoudre votre plainte, vous pouvez à certaines conditions ouvrir une procédure de conciliation contraignante. Vous trouverez davantage d’informations sur cette procédure sur le site du Centre in-ternational de résolution des différends de l’Association américaine d’arbitrage (en anglais) :
International Centre for Dispute Resolution der American Arbitration Association.
5. S’adresser à l’autorité d’exécution américaine
Toutes les organisations participantes indiquent dans la section « Dispute Resolution » du CPD à quelle autorité d’exécution américaine elles sont soumises. Dans la plupart des cas, il s’agit de la Commission fédérale du commerce (Federal Trade Commis-sion, FTC). Pour déposer une plainte auprès de la FTC, cliquez ici. La FTC enregistre les plaintes dans sa banque de données, à laquelle ont accès de nombreuses autres autorités de poursuite pénales, afin d’identifier des tendances, fixer des priorités dans la mise en œuvre et déterminer les cibles potentielles de ses enquêtes. Veuillez noter que la FTC ne traite ni n’arbitre des plaintes individuelles. Nous vous recommandons dès lors d’utiliser en parallèle les autres possibilités de plainte énumérées ci-dessus. Les seules organisations participantes qui ne sont pas soumises à la FTC, mais au Département du commerce (DoC), sont les compagnies aériennes : pour déposer une plainte auprès du DoC, cliquez ici. Pour les agences qui commercialisent des voyages aériens, la compétence est partagée entre la FTC et le DoC.