Le visa Schengen et vos données personnelles (Notice VIS)
Le système central d’information sur les visas (C-VIS) sert à échanger des données sur les visas au sein de l’espace Schengen. Il se compose d’un système informatique et d’une infrastructure de communication qui relie le système central aux systèmes de visa nationaux des États membres (N-VIS).
Qu’est-ce que le système central d’information sur les visas ?
Le système central d’information sur les visas (C-VIS) sert à échanger des données sur les visas au sein de l’espace Schengen. Il se compose d’un système informatique et d’une infrastructure de communication qui relie le système central aux systèmes de visa nationaux des États membres (N-VIS). Le C-VIS fait le lien entre les consulats situés dans les États tiers, les autorités nationales de migration et les points de passage aux frontières extérieures de l’espace Schengen. La base de données contient des informations sur les visas de court séjour dans l’espace Schengen (au maximum 90 jours par période de 180 jours). Ce système est utilisé d’une part à des fins d’identification et de vérification et d’autre part pour comparer des empreintes digitales (données biométriques).
Le C-VIS a été créé par la décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 et complété par le règlement (CE) n° 767/2008 du 9 juillet 2008 (règlement VIS). En 2021, le cadre juridique du VIS a été modifié par l’adoption du règlement (UE) 2021/1134 (règlement VIS modifié) et du règlement (UE) 2021/1133. Le but de cette modification était de pouvoir effectuer des vérifications au moyen d’autres systèmes d’information. Le C-VIS contient les données relatives aux visas recueillies par tous les États dans lesquels le règlement (CE) n° 767/2008 est en vigueur (art. 109a, al. 1, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI, RS 142.20).
Qu’est-ce que le système national d’information sur les visas (ORBIS) et quelles données contient-il ?
ORBIS est le système suisse d’information sur les visas (visas A, C et D). Il sert à traiter les demandes de visas, à transmettre les données correspondantes (visas A et C) au C-VIS et à accéder aux données du C-VIS (cf. art. 4 de l’ordonnance VIS ; OVIS, RS 142.512). ORBIS contient des données sur les demandeurs de visa et sur les visas demandés, délivrés, annulés, retirés ou prolongés, sur les demandes retirées ou refusées, l’image faciale et les liens vers d’autres demandes de visa. Les données sont conservées pendant cinq ans au maximum (art. 26, al. 1, OVIS).
Quelles autorités ont accès au système d’information sur les visas ?
Les autorités suivantes ont accès en ligne aux données du C-VIS (art. 109a, al. 2, LEI) :
- le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE, le Corps des gardes-frontière (désormais rattaché à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières [OFDF]) et les postes frontière des polices cantonales : dans le cadre de la procédure d’octroi de visas ;
- le SEM : pour déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile en application du règlement (UE) n° 604/2013395 et pour examiner une demande d’asile lorsque la Suisse est compétente pour traiter la demande ;
- le Corps des gardes-frontière (désormais l’OFDF) et les autorités cantonales de police chargées du contrôle aux frontières extérieures de Schengen : pour mener les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire suisse ;
- le Corps des gardes-frontière [désormais l’OFDF] et les autorités cantonales et communales de police procédant à des contrôles d’identité : pour identifier toute personne qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse.
Les autorités suivantes peuvent demander au point d’accès central (Centrale d’engagement de fedpol) certaines données du C-VIS au sens de la décision 2008/633/JAI dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes, ou d’autres infractions pénales graves, et d’investiguer en la matière :
- l’Office fédéral de la police (fedpol) ;
- le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ;
- le Ministère public de la Confédération ;
- les autorités cantonales de police, les autorités de police des villes de Zurich, Winterthour, Lausanne, Chiasso et Lugano et les autorités de poursuite pénale sur les autorités cantonales de police.
Quels sont les droits des personnes dont les données sont traitées dans les systèmes C-VIS et ORBIS ?
Droit d'être informé (art. 32 OVIS)
Lors de la collecte des données personnelles du demandeur, y compris les données biométriques, celui-ci est informé par écrit : de l’identité et des coordonnées du responsable du traitement ; des finalités du traitement des données dans ORBIS et dans le C-VIS ; des destinataires ou des catégories de destinataires auxquels les données personnelles sont communiquées ; de la durée de conservation des données dans ORBIS et dans le C-VIS ; du caractère obligatoire de la saisie des données pour l’examen de la demande ; de l’existence du droit d’accès, du droit à la rectification et du droit à l’effacement des données, des procédures à suivre pour exercer ces droits et des coordonnées du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Ces informations sont indiquées sur le formulaire de demande d’octroi d’un visa Schengen.
Droit d’accès aux données (art. 31, al. 1, OVIS en relation avec l’art. 41 LPD)
Toute personne a le droit de savoir si des données la concernant sont traitées dans les systèmes C-VIS ou ORBIS et, le cas échéant, de consulter ces données. Elle peut déposer une demande en ce sens auprès de l’autorité compétente de l’État Schengen de son choix.
Il est possible de restreindre ou de refuser la communication des renseignements, en particulier au motif d’un intérêt public prépondérant, tel que la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, ou si la transmission d’informations peut compromettre le bon déroulement d’une enquête pénale ou d’un autre type de procédure d’instruction.
S’agissant du C-VIS, la personne concernée est informée de l’État membre qui a transmis les données au C-VIS. Cependant, seul un État membre peut fournir ces renseignements.
Pour la Suisse, la demande peut être envoyée directement, par écrit, au Secrétariat d'État aux migrations (SEM). Le demandeur doit justifier de son identité (copie du passeport ou de la carte d’identité). La réponse est fournie gratuitement et par écrit. Si la demande est remise à un consulat suisse, celui-ci la transmet au SEM.
Adresse SEM
Secrétariat d’État aux migrations (SEM)
Conseiller à la protection des données
Quellenweg 6
CH-3003 Berne
www.sem.admin.ch
En Suisse, la réponse doit parvenir au destinataire dans les 30 jours à compter du dépôt correct de la demande (à savoir par écrit, avec copie d’une pièce d’identité).
Il est possible de télécharger une lettre modèle à l’adresse :
Droit à la rectification ou à l’effacement de données (art. 31, al. 4, OVIS)
Toute personne a le droit de faire rectifier ou effacer les données du C-VIS ou d’ORBIS la concernant si celles-ci sont erronées.
Pour ce qui est du C-VIS, elle peut déposer sa demande de rectification auprès de l’autorité compétente de l’État Schengen de son choix. Si la demande est déposée auprès d’un État autre que l’État responsable, les autorités du premier État prennent contact avec leurs homologues sous 14 jours. L’État responsable a un mois pour examiner l’exactitude et la licéité des données. Soit il confirme à la personne concernée, par écrit, que les données ont été rectifiées ou effacées, soit il l’informe des raisons pour lesquelles il conteste la demande de rectification ou de suppression. Dans ce dernier cas, l’État responsable indique aussi à la personne concernée les autorités auprès desquelles celle-ci peut porter plainte ou faire recours et l’informe, si le droit national le prévoit, de la possibilité d’être soutenue par l’autorité nationale de protection des données.
En Suisse, les demandes de rectification et de suppression relèvent de la compétence du SEM et doivent lui être adressées (cf. adresse susmentionnée).
Il est possible de télécharger une lettre modèle à l’adresse :
À qui s’adresser si vous avez besoin d’aide pour accéder à vos données, les faire rectifier ou demander leur suppression, ou en cas de rejet de votre demande ?
En cas de rejet de votre demande, vous recevez une décision de la part du SEM. Vous pouvez faire recours contre cette décision dans les 30 jours devant le Tribunal administratif fédéral (première instance) et, le cas échéant, devant le Tribunal fédéral (deuxième instance).
Vous pouvez vous adresser au PFPDT si vous avez besoin d’aide pour accéder à vos données, les faire rectifier ou demander leur suppression.
Qui est chargé de surveiller le traitement des données dans les systèmes C-VIS et ORBIS ?
Tous les États Schengen disposent d’une autorité de contrôle nationale qui veille à la licéité dans le traitement des données personnelles du C-VIS à l’intérieur de l’État concerné et lors de la transmission des données depuis et vers le C-VIS. Pour la Suisse, c’est le PFPDT qui est chargé de la surveillance des traitements des données par les autorités fédérales. En revanche, s’il s’agit de données traitées par les autorités cantonales et communales, la surveillance incombe aux autorités cantonales de protection des données.
Pour en savoir plus
Il est possible de s’adresser au PFPDT et aux autorités cantonales de protection des données pour toute question y relative.
Formulaire de contact concernant Schengen/Dublin
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Contact
Feldeggweg 1
Suisse - 3003 Berne
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